Conditions Générales de Vente

Chatterie de la Lune d’Or – Canton de Vaud, Suisse

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent l’ensemble des ventes réalisées par : Chatterie de la Lune d’Or
Maude Marcellin – Éleveuse féline indépendante (activité accessoire non enregistrée au registre du commerce)
Canton de Vaud, Suisse
📧 chatteriedelalunedor@gmail.com
🌐 www.chatteriedelalunedor.ch 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de chats et chatons issues de la Chatterie de la Lune d’Or, conclues en Suisse ou à l’étranger.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur.

Les chats et chatons sont vendus en tant qu’animaux vivants.
Chaque vente fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties.
Les animaux quittent la chatterie uniquement après un contrôle vétérinaire et dans le respect de leur bien-être.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Toutefois, les montants convenus au moment de la réservation restent fermes et définitifs. Un acompte de 500 CHF, qualifié d’acompte non remboursable, est exigé pour toute réservation ferme.
Le solde doit être réglé avant ou au plus tard le jour de la remise du chaton, soit :

• en espèces,
• ou par virement bancaire, dont le montant doit être crédité sur le compte de l'éleveuse avant la remise du chaton.

En cas d’annulation de la part de l’adoptant, l’acompte reste acquis à la chatterie, quelle qu’en soit la raison.

La remise s’effectue en main propre à la chatterie, sauf accord contraire.
En cas de livraison, l’adoptant doit mandater un transporteur animalier agréé, sous réserve de validation préalable par la chatterie.
Les frais et risques liés au transport sont entièrement à la charge de l’adoptant. Pour les ventes à l’étranger, un forfait supplémentaire de 250 CHF est appliqué afin de couvrir les démarches administratives et vétérinaires spécifiques à l’exportation.Absence non annoncée à la date de remise
Si l’adoptant ne se présente pas à la date de remise convenue sans avoir prévenu au moins 24 heures à l’avance, cette absence est considérée comme un retard non justifié, même si une explication est fournie ultérieurement (maladie, imprévu, problème personnel, etc.). Dans ce cas :

• des frais de gardiennage de 20 CHF par jour s’appliquent dès le premier jour,
• la chatterie garde le chaton pour une durée maximale de 7 jours,
• les frais doivent être réglés avant toute nouvelle remise,
• passé ce délai, la réservation est annulée de plein droit, l’acompte reste acquis et le chaton pourra être replacé. 

Conformément à la législation suisse, la vente d’un animal vivant n’est pas soumise au droit de rétractation.
Toute réservation est ferme et définitive dès le versement de l’acompte.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué en cas d’annulation ou de changement d’avis.

Tous les reproducteurs de la Chatterie de la Lune d’Or sont suivis régulièrement par un vétérinaire et testés négatifs pour les maladies suivantes :

• PKD (polykystose rénale),
• FIV (virus de l’immunodéficience féline),
• FeLV (leucose féline),
• Parasites intestinaux (coprologie annuelle).

Les chatons quittent la chatterie avec un certificat vétérinaire de bonne santé, établi au moment de la vente par un vétérinaire agréé.
Ils sont vaccinés deux fois contre le Typhus et le Coryza, vermifugés et déparasités (traitement interne et externe) selon le protocole vétérinaire en vigueur. Chaque chaton est inscrit au livre des origines du Cat Club Romand et dispose d’un pedigree officiel, attestant de sa race et de sa filiation.

Garantie contre certaines maladies infectieuses
La Chatterie de la Lune d’Or accorde une garantie limitée à certaines maladies infectieuses, sous réserve d’un diagnostic vétérinaire officiel et documenté, établi dans les délais suivants à compter de la date de remise du chaton :

• Typhus (Panleucopénie féline) : garantie valable pendant 10 jours après la remise.
  Diagnostic confirmé par un vétérinaire agréé et autopsie obligatoire en cas de décès.
• FIV (Virus de l’immunodéficience féline) : garantie valable pendant 20 jours après la remise.
  Diagnostic établi par test PCR ou sérologique positif.
• FeLV (Leucose féline) : garantie valable pendant 20 jours après la remise.
  Diagnostic établi par test PCR ou sérologique positif.

En cas de diagnostic confirmé dans les délais mentionnés ci-dessus, la chatterie s’engage à remplacer le chaton par un autre de même valeur issu d’une portée ultérieure, à titre gracieux. L’adoptant pourra choisir un chaton de même valeur dans les portées à venir pendant un délai maximal d’un an à compter de la date du diagnostic. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué. Passé ce délai d’un an, aucun remplacement ne pourra être exigé et la garantie sera considérée comme échue.

L’adoptant s’engage à offrir au chaton un environnement adapté, sécurisé et conforme aux besoins de l’espèce.
Toute négligence, accident, chute, fugue ou mauvais traitement relève de la seule responsabilité de l’adoptant et annule toute garantie.

L’ensemble du contenu du site www.chatteriedelalunedor.ch , y compris les textes, photographies, vidéos, logos, illustrations, éléments graphiques, ainsi que le nom “Chatterie de la Lune d’Or”  est protégé par les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la titulaire des droits, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites. Sont également protégées au titre de la propriété intellectuelle toutes les photos, vidéos et contenus multimédias transmis par la Chatterie de la Lune d’Or aux adoptants, notamment dans le cadre du suivi de leur chaton avant son départ.
Ces supports sont envoyés à titre strictement personnel, dans le but de permettre à l’adoptant de suivre l’évolution de son chaton.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, partagés, publiés ou diffusés sur des réseaux sociaux, sites internet, plateformes publiques ou tout autre support, sans autorisation écrite expresse de la Chatterie de la Lune d’Or. Toute utilisation non autorisée de ces contenus constitue une violation du droit d’auteur et pourra donner lieu à des démarches juridiques.

Les données collectées via le site (formulaire de contact, demandes d’adoption, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des échanges entre la chatterie et les adoptants. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément à la législation en vigueur, l’adoptant peut demander la rectification ou la suppression de ses données à tout moment par simple demande écrite.

Arbitrage amiable par le Cat Club Romand
En cas de désaccord ou de litige relatif à une vente, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable.
À cet effet, l’une ou l’autre partie peut solliciter l’avis ou l’arbitrage informel du Vice-Président du Cat Club Romand, reconnu pour son expertise neutre et spécialisée dans les questions liées à l’élevage félin.
Cet arbitrage amiable ne revêt aucun caractère obligatoire, mais constitue une étape privilégiée afin de tenter de résoudre le litige sans recourir immédiatement à une procédure judiciaire.